Plan de résilience

Plan de résilience

Plusieurs mesures ont à ce jour été annoncées par le gouvernement en vue de permettre aux entreprises de faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine, à travers un plan de résilience dédié. Nous disposons d’un peu plus de recul sur les mesures susceptibles d’intéresser vos entreprises :

 

Sommaire :

 

Synthèse des aides :

 

Entreprises concernées

 

Modalité de mise en œuvre

 

Période de mise en œuvre

 

Aides exceptionnelle à l’acquisition de carburants
  • Toutes les entreprises.
Ristourne à la pompe Jusqu’au 1er février 2023
Aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants pour les pêcheurs
  • Entreprises de pêche.
Ristourne à la pompe Jusqu’au 1er février 2023
Bouclier tarifaire
  • Comptant moins de 10 salariés ;
  • réalisant un chiffre d’affaires de moins de 2 millions d’euros ;
  • Ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
Répercuté directement sur la facture Jusqu’à la fin de l’année 2023
Amortisseur électricité
  • TPE non concernées par le bouclier tarifaire ;
  • PME.
Répercuté directement sur la facture Toute l’année 2023
Aides aux entreprises grandes consommatrices d’énergie
  • Entreprises répondant aux critères de sélection.
Mesures guichet Jusqu’à la fin de l’année 2023

 

– Aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants :
  • Compte tenu de l’évolution des prix des carburants, le gouvernement a annoncé le 12 mars une remise de 15 centimes sur le prix des carburants. Sont notamment concernés par cette mesure : le gazole non routier (GNR), les essences (SP95, SP98-E5, SP-95-E10), le gaz pétrole liquéfié carburant (GPL-c), le gaz naturel véhicule (GNV) sous forme comprimée (GNC) ou liquéfié (GNL), le super-éthanol (E85) et l’éthanol diesel (ED95).
  • Le décret n°2022-1168 fixe de nouvelles modalités relatives à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants. Il a été modifié par le décret n°2022-1042. L’aide est ainsi prolongées jusqu’au 31 décembre 2022 selon l’échéancier suivant :
Du 27 mars 2022 au 31 août 2022 Du 1er septembre 2022 au 15 novembre 2022 Du 16 novembre 2022 au 31 décembre
Gazoles et essences 15 ct/L 30 ct/L 8,33 ct/L
Gaz de pétrole liquéfié (GNL) 29,13 €/100 kg net 48,55 €/100 kg net 16,18 €/100 kg net
Gaz naturels 15 €/MWh 30 €/MWh 8,33 €/MWh

Des informations complémentaires sont disponibles en ligne sur le site du ministère de la transition écologique.

 

– Aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants pour les pêcheurs :

L’aide au carburant mise en œuvre depuis le 17 mars 2022, qui avait été une première fois prolongée sur proposition du secrétaire d’État et qui devait prendre fin au 15 novembre 2022 est désormais prolongée jusqu’au premier février 2023.

Son montant reste de 25 ct par litre de gazole (hors taxe). L’aide concerne l’ensemble des entreprises de pêche et représentera un engagement financier de l’État pouvant aller jusqu’à plus de 20 millions d’euros, en plus des 45 millions d’euros budgétés jusqu’à présent.

Un communiqué de presse annonçant ce prolongement est disponibles en ligne sur le site du secrétariat d’État chargé de la Mer.

 

– Bouclier tarifaire :

Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers.

Concernant l’électricité, le bouclier tarifaire s’applique au tarif réglementé de l’électricité proposé par le fournisseur historique, EDF 95% du territoire (ou les ELD sur les 5% restants).  Il a consisté en une augmentation de 4%  TTC en moyenne du tarif réglementé au 1er février 2022, et n’a pas évolué depuis.
Il va évoluer de 15% en moyenne le 1er février 2023 (l’augmentation aurait été beaucoup plus importante sans bouclier).
Le bouclier concerne aussi indirectement les contrats en offre de marché qui sont indexés sur le tarif réglementé. Si vous avez souscrit à un contrat à prix fixe vous êtes également protégés jusqu’à échéance de votre contrat. Pour les autres types de contrat, vérifiez auprès de votre fournisseur l’évolution.

 

– Amortisseur électricité :

Le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un « amortisseur électricité » pour les TPE et PME qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire. Au travers de ce dispositif, l’État a indiqué prendre en charge la moitié du surcoût de l’électricité exposé au prix du marché lorsque le prix du kilowattheure sera compris entre 325 et 800 euros. Cet « amortisseur électricité » permettra ainsi d’alléger la facture des TPE et des PME de 120 €/MWh en moyenne. Cet allégement sera directement décompté de la facture des entreprises.

Le Gouvernement déposera un amendement au projet de loi de finances pour mettre en place cet « amortisseur électricité ».

 

 

– Aides aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité :

Au regard des tensions actuelles rencontrées sur les marchés du gaz et de l’électricité, la présente aide est prolongée jusqu’à fin décembre 2022.

  • Les entreprises concernées :

Depuis le 19 novembre 2022, cette aide est destinée aux entreprises dont les achats de gaz et d’électricité sur la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) atteignent au moins 3% de leur chiffre d’affaires en 2021 et dont les dépenses d’énergie de l’entreprise pendant la période de demande d’aide doivent avoir augmenter de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 (en €/MWh). Il compense une part des coûts éligibles, c’est-à-dire des surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité par rapport à 2021 au-delà de ce doublement.

  • Modalités de l’aide :

Les modalités suivantes sont prévues :

    • Pour les aides allant jusqu’à quatre millions d’euros, le montant correspond à 50 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
    • Pour les aides allant jusqu’à 50 millions d’euros, le montant correspond à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
    • Pour les aides allant jusqu’à 150 millions d’euros, le montant correspond à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide sera évalué  l’échelle du groupe.

Le respect des critères d’éligibilité liés aux dépenses d’électricité et de gaz, à l’EBE et aux coûts éligibles, seront vérifiés et calculés soit à la maille trimestrielle soit à la maille mensuelle de la période éligible par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).

Ces modalités ont notamment été modifiées par le décret n°2022-1279 du 30 septembre 2022.

  • Obtention de l’aide :

La demande d’aide est à déposer :

  • au titre des mois de mars, avril et mai 2022, entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022,
  • au titre des mois de juin, juillet et août 2022, entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022,
  • au titre des mois de septembre et octobre 2022, depuis le 19 2022,
  • au titre des mois de novembre et décembre 2022, début 2023.

Les dépôts seront faits sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

  • Composition du dossier :

Pour les demandes d’aides, un dossier simplifié doit être déposé. Celui-ci doit uniquement comprendre :

  • Vos factures d’énergie pour septembre et/ ou octobre 2022 et factures 2021 ;
  • les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB) ;
  • le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts ;
  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées.

Un document répondant à vos questions a également été rédigé par le ministère de l’Économie et des finances.

Enfin, des indications supplémentaires sont disponibles sur site du gouvernement.

 

 

 

Prêts garantis par l’État (PGE)

Le gouvernement a décidé de mettre en place une tranche supplémentaire sur les PGE pour les entreprises particulièrement impactées par les conséquences du conflit ukrainien. D’ici à juin 2022, il sera possible pour les entreprises qui auraient saturé ou seraient proches de saturer leur enveloppe PGE à 25% et rencontreraient des difficultés en raison des conséquences du conflit en Ukraine, de bénéficier d’une tranche supplémentaire pour un montant d’au plus 10% du chiffre d’affaires moyen constaté entre 2019 et 2020.

 

 

 

 

Informations supplémentaires mises en ligne par le gouvernement :

 

Le gouvernement a également mis en place différents supports d’informations en ligne pour recenser l’ensemble des mesures qui ont été mises en place :

  • Un portail unique d’information à destination des entreprises a tout d’abord été mis en place pour reprendre l’ensemble des aides auxquelles vous êtes éligibles.
  • Une FAQ a été mise en place pour répondre à toutes les questions que vous pourriez vous poser sur le plan de résilience destiné aux entreprises.
  • En plus de cette FAQ, un guide aux entreprises sur la crise de l’énergie a été réalisé. Ce document fait un récapitulatif de toutes les mesures gouvernementales déjà en cours ou à venir spécifiques à l’énergie pour permettre aux entreprises de faire face à leurs factures d’électricité et de gaz.
  • Un communiqué datant du 27/10/2022 présentant les évolutions à date du dispositif de l’État aux entreprises, aux collectivités locales et aux associations, face à la hausse des prix de l’énergie.