Informations générales :

 


Lundi 25 mai 2020

 

  • Aide TPE-PME : Le ministère du travail a mis en place le dispositif « Objectif reprise » qui permet aux TPE-PME de bénéficier de conseils et d’appui sur les questions de prévention, de ressources humaines, d’organisation du travail ou de management.

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Mercredi 20 mai 2020

  • Courrier de l’UMF à l’attention du Directeur Général de Malakoff Humanis Prévoyance au sujet de la prise en charge de la garantie maintien de salaires de ses adhérents durant la crise.

 

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Mardi 19 mai 2020

  • Précisions sur la Subvention « Prévention COVID » de l’Assurance Maladie

Depuis lundi 18 mai, les entreprises de moins de 50 salariés pourront bénéficier de la subvention « Prévention COVID » qui permet de financer jusqu’à 50 % HT d’investissement (avec un minimum de 1 000€ HT) réalisé entre le 14 mars et le 31 juillet 2020. Le montant de la subvention versée est limité à 5 000 € par demande. Les mesures financées sont de deux catégories :

    • Des mesures barrières et de distanciation tels que du matériel pour isoler le poste de travail (pose de vitre, plexiglas, cloisons…), permettre de guider et faire respecter les distances (poteaux, barrières, locaux additionnels…) ou communiquer visuellement sur les consignes (écrans, tableaux, support d’affiches, affiches). Si une mesure barrière d’isolation ou de distanciation est mise en place (masques, gel hydro alcoolique, visières) cela pourra également être financé.
    • Des mesures d’hygiène et de nettoyage comme les installations permanentes ou temporaires permettant le lavage des mains et du corps.

Pour plus d’informations : https://www.ameli.fr/paris/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail

 

  • Audition de l’Union du Mareyage Français par le Team Maritime de l’Assemblée Nationale :L’UMF a été auditionné ce mardi 19 mai par les députés de la majorité dans le cadre d’un groupe de réflexion « covid-19 – secteur du maritime ». Dans le cadre de ce groupe qui aura vocation de formuler des propositions d’actions au Gouvernement, a notamment été évoqué par l’UMF:
    • Rappel de la situation des entreprises dans le cadre de la crise;
    • Nécessité d’un accompagnement sectoriel en faveur des entreprises de mareyage;
    • Nécessité de maintenir la possibilité de recours au chômage partiel après le 1er juin pour les entreprises de mareyage;
    • Difficultés liées aux assurances crédits, Article L.132-8 de la loi Gayssot et transporteurs.

 

  • Suspension et report de pénalistés logistiques : La loi du 11 mai avait repoussé d’un mois et demi la fin de l’état d’urgence sanitaire (du 23 mai au 10 juillet) et donc de la période protégée (du 23 juin au 10 août), les textes ont été à nouveau modifiés jeudi dernier, en ramenant la fin de la période protégée au 23 juin.
    Le report global d’un mois et demi n’est donc plus à l’ordre du jour en ce qui concerne les pénalités logistiques.

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Lundi 18 mai 2020

 

  • Assurance-crédit : Création du site : http://acheteurs-assurance-credit.fr/ qui facilite l’inscription aux portails des principaux assureurs-crédit pour être informé en avance des changements de position des assureurs-crédits sur son entreprise. En cas de difficulté avec un assureur-crédit ou de non-respect de cette convention, les entreprises peuvent saisir la médiation du crédit.

 

 

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Vendredi 15 mai 2020

 

  • Subvention pour l’achat d’EPI pour les entreprises de moins de 50 salariés : « prévention Covid » :
    • Les entreprises de moins de 50 salariés (et les indépendants) auront la possibilité de percevoir une subvention limitée à 5000 euros pour acquérir les protections pour leurs salariés.
    • Cette subvention sera valable pour tous les EPI acquis par ces entreprises et indépendants à compter du 14 mars. Elle sera accordée aux entreprises par la branche AT-MP.
    • Retrouvez en cliquant ici le formulaire de demande d’aide.

 

  • Retour au travail dans le cadre de l’épidémie :La Société française de médecine (SFMT) a émis des recommandations sur le retour au travail.Trois facteurs à prendre en compte pour le retour au travail d’un salarié : sa vulnérabilité (en lien avec les recommandations du HCSP, si l’employeur a connaissance de telles informations, il peut en informer le médecin), l’analyse du travail réel et la volonté ou l’anxiété du travailleur à reprendre son travail.En cas de nécessité d’utiliser les transports en commun, le risque devra être intégré à l’évaluation globale.Il est précisé que l’employeur ne peut pas collecter des informations de santé, ce qui prohibe la mise en place de questionnaires de santé ou la réalisation de tests.Un employeur n’encourt pas de responsabilité supplémentaire en faisant travailler un salarié, même vulnérable, s’il a pris conseil auprès du service de santé au travail.

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Jeudi 14 mai 2020

  • Etiquetage : Publication par la DGCCRF d’un communiqué expliquant la situation des industries alimentaires et justifiant la flexibilité accordée aux opérateurs durant la crise du Covid-19 quant à d’éventuels décalages d’étiquetage. Les entreprises qui souhaitent solliciter une dérogation doivent contacter leur DDPP, qui instruit les demandes.

 

 

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Mercredi 13 mai 2020

  • Fonds de solidarité :
    • Publication du décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 qui prolonge en mai le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.
    • Il étend également, à compter des pertes d’avril, le bénéfice du fonds aux entreprises créées en février 2020 et à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d’indemnités journalières durant le mois considéré.

 

  • Publication d’une note explicative par le ministère du travail« Conduite à tenir en entreprise en cas de suspicion de COVID-19 ». Les étapes de la prise en charge d’une personne susceptible d’être atteinte par le Covid-19 y sont détaillées.

 

 

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Mardi 12 mai 2020

  • Publication de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Plusieurs point à retenir concernant les employeurs et salariés :
    • Prolongation des dispositions du code de la santé publique relatives à l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020 inclus.
    • Précision du régime de responsabilité pénale, notamment des employeurs, de manière à ce que la crise sanitaire liée au Covid-19 soit bien prise en compte par le juge pour apprécier l’existence d’une faute pénale non intentionnelle. La loi complète ainsi le code de la santé publique (l’article L. 3136-2) en précisant que pour faire jouer la responsabilité pénale (article 121-3 du code pénal), il est tenu compte « des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur » (art. 1-II).
    • Les salariés placés en quarantaine obligatoire (selon les conditions définies aux art. 3, 4 et 5 de cette loi) bénéficient des dispositions relatives à la suspension du contrat de travail en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle prévues par le code du travail. Il faut noter que les salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement ne sont pas visés. En cas d’isolement, l’ordonnance n° 2020 322 du 25 mars 2020 prévoit le versement par l’employeur de l’indemnité complémentaire à l’indemnité journalière d’arrêt maladie, sans condition d’ancienneté, aux salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail « en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d’épidémie.
    • De cette façon, le contrat suspendu pour quarantaine obligatoire ne peut être rompu par l’employeur que dans les seuls cas de faute grave de l’intéressé ou d’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. De plus, la durée des périodes de suspension du contrat liées à cette quarantaine est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels, et elle ne peut entraîner pour l’intéressé aucun retard de promotion ou d’avancement.
    • Il faut noter également que la mise en quarantaine obligatoire est désormais assimilée à du temps de présence, comme pour la suspension du contrat pour accident du travail et du congé de maternité.

 

  • Parution du décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail. Ce décret définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les médecins de travail sont autorisés à prescrire en raison de l’épidémie de covid-19 pour les personnes devant faire l’objet de l’une des mesures d’isolement. Il définit également les modalités d’établissement par les médecins du travail des déclarations d’interruption de travail pour les personnes susceptibles de développer des formes graves de covid-19 ou cohabitant avec ces personnes.

 

  • Prise de température / Tests : Publication d’un document par la CNIL sur la collecte de données personnelles par les employeurs. Dans ce document, la CNIL fait notamment le point sur certaines pratiques :
    • Relevés de température à l’entrée des locaux. La CNIL confirme que la prise manuelle de température à l’entrée d’un site et sans constitution d’un fichier ni remontée d’information est possible.
    • Réalisation de tests sérologiques et de questionnaires sur l’état de santé. Seuls les personnels de santé compétents (notamment la médecine du travail) peuvent collecter, mettre en œuvre et accéder à d’éventuels fiches ou questionnaires médicaux auprès des employés/agents contenant des données relatives à leur état de santé. Selon la Direction Générale du Travail, les campagnes de dépistage organisées par les entreprises pour leurs salariés ne sont pas autorisées
    • Les plans de continuité de l’activité
  • Aide exceptionnelle Agirc-Arrco: La caisse de retraite complémentaire a annoncé le versement à compter du 11 mai d’une aide exceptionnelle pour les chefs d’entreprise cumulant un statut de salarié. Cette aide pourra aller jusqu’à 1 500 eurosen fonction des pertes de revenus. Les critères d’éligibilité sont :
    • cotiser à l’Agirc-Arrco ;
    • gérer une TPE-PME (SARL), diriger une SAS ;
    • y avoir une qualité de salarié ;
    • ne pas avoir pu bénéficier du chômage partiel. 

Les chefs d’entreprise éligibles doivent contacter directement l’Agirc-Arrco, et déclarer leurs pertes de revenus liées au Covid-19.

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Vendredi 8 mai 2020

  • Déconfinements/déplacements:
    • Déplacements professionnels en transports en commun en Ile-de-France 
      • Une attestation de l’employeur est obligatoire durant les heures de pointes à partir du 11 mai avec une tolérance jusqu’au mardi 12 mai
      • La région Ile-de-France précise que les contrôles des attestations auront lieu entre 6h30-9h30 et 16h-19h
      • Attestation provisoire disponible sur le site de la Préfecture : A télécharger
      • Port du masque obligatoire
    • Déplacement à moins de 100 km de son domicile (à vol d’oiseau)
      • Pas d’attestation mais un justificatif de domicile doit être présenté en cas de contrôle
    • Déplacements au-delà de 100 km de son domicile (s’il y a un changement de département)
      • Déplacements autorités pour motifs professionnels ou motifs impérieux
      • Une attestation de déplacement impératif ou obligatoire sera nécessaire et sera prochainement disponible
      • Concernant la justification des motifs professionnels, a priori, le justificatif de déplacement professionnel actuel (lien) précisant notamment la durée de validité (et non la seule date) sera maintenu

→L’UMF a également interrogé la DPMA ce vendredi au sujet de la notion de « cas contact » présente au sein du protocole de déconfinement pour les entreprises (définition, mesures..).

 

  • Parution du décret n° 2020-522 définissant les modalités applicables en matière d’activité partielle pour les cadres dirigeants, les salariés portés titulaires d’un contrat à durée indéterminée, et les marins-pêcheurs rémunérés à la part.

 

  • Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : Le site de l’URSSAF apporte des précisions (salariés concernés, conditions et seuil d’éxonération, modulation du montant, modalités de déclaration…).

 

  • Responsabilité employeurs : Adoption d’un amendement qui précise que l’appréciation de l’éventuelle faute du responsable privé, doit être effectuée in concreto, « en prenant en considération les circonstances particulières de la situation, et notamment de l’état des connaissances scientifiques sur la catastrophe sanitaire au moment des faits ». Cette précision s’ajoutera à la nécessité de prendre en compte les moyens techniques et juridiques dont disposait les responsables publics ou privés au moment des faits conformément au troisième alinéa de l’article 121-3 du code pénal. Le juge devra ainsi procéder à une analyse approfondie de la situation afin d’apprécier si le comportement des décideurs peut être qualifiée de faute pénale.

 

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Mardi 5 mai 2020

 

 

 

 

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Lundi 4 mai 2020

  • Protocole national de déconfinement : Publication par le Ministère du Travail d’un protocole national de déconfinement pour aider et accompagner les entreprises à reprendre leur activité tout en assurant la protection de leurs salariés. Divisé en 7 parties, ce protocole apport des précisions relatives :
    • Aux recommandations en termes de jauge par espace ouvert (distanciation sociale);
    • A la gestion des flux;
    • Aux équipements de protection individuelle;
    • Aux tests de dépistage;
    • Aux protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts;
    • A la prise de température;
    • Au nettoyage et à la désinfection des locaux.

 

 

Afin de favoriser la reprise rapide de l’activité économique dans des conditions protectrices pour les salariés, cette ordonnance raccourcit les délais applicables à la communication de l’ordre du jour du comité social et économique et du comité social et économique central dans le cadre de la procédure d’information et de consultation menée sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19. Ces dispositions s’appliquent aux délais qui commencent à courir entre la date de la publication de la présente ordonnance et le 23 août 2020 (cf. décret n° 2020-509 du 2 mai 2020.)

Les raccourcissements de délais prévu par cette ordonnance ne s’appliquent pas aux convocations adressées dans le cadre de procédures d’information et de consultation menées sur les décisions de l’employeur relatives aux plans de sauvegarde de l’emploi et aux accords de performance collective.

Le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 fixe ces délais :

 

  • Etat d’urgence sanitaire prolongé: Le conseil des ministres samedi a prolongé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 24 juillet (entré en vigueur le 24 mars dernier) dont le texte sera discuté au Sénat ce jour et permettra de conforter le cadre juridique et l’élargir pour y intégrer les enjeux du déconfinement qui doit débuter le 11 mai.

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Jeudi 30 avril 2020

  • Commandes masques FFP :

France Filière nous a confirmé ce matin la réception sur plateforme de routage des masques à destination des opérateurs de la filière pêche. Pour rappel, près de 45.000 masques vont ainsi être mis à la disposition des entreprises de mareyage gratuitement par FFP au niveau national.

Ces masques seront livrés en début de semaine prochaine sur un certain nombre de ports. Concernant la livraison aux entreprises, 1 référent mareyage/place portuaire a été identifié par l’UMF et sera chargé d’organiser la répartition.

Dès la date de réception des masques en région connue, nous vous informerons par mail des modalités afin de les récupérer (personne contact, lieu…)

  • Préparation au déconfinement :

L’ANIA, la Coopération agricole, les Organisations employeurs des Industries de la Transformation des Volailles FIA et CNADEV et cinq organisations syndicales de salariés de l’agroalimentaire (FGA-CFDT, FGTA-FO, CFTC Agri, CFTC CSFV, CFE-CGC Agro) diffusent ce jour un guide d’aide à la préparation au déconfinement et/ou la reprise d’activité. Il a pour objectif d’aider les entreprises de l’alimentation à identifier l’ensemble des sujets concourant à la sortie du confinement et à la reprise ou la poursuite d’activité.

  • Application des pénalités durant la période de crise sanitaire COVID-19  :

Vous trouverez en cliquant ici une note de l’ANIA sur l’application des pénalités durant la crise sanitaire Covid-19.

Cette crise engendre de nombreux impacts sur l’organisation des entreprises alimentaires qui subissent un absentéisme important, des difficultés en termes d’approvisionnement, de production, de logistique et de transport, impliquant des contraintes de production et des retards de livraison.

Dans ce contexte, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020, prévoit la suspension des clauses pénales et tend à s’appliquer aux pénalités logistiques.

  • Reconduction des mesures de report des cotisations sociales pour les échéances du mois de mai par l’URSSAF

Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 15 mars, du 5 et du 15 avril est reconduit : les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 mai ou le 15 mai peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour cette échéance.

A noter : toutefois, la DSN (déclaration sociale nominative) est à transmettre normalement. La date de paiement de ces cotisations sera reportée d’office jusqu’à trois mois dans l’attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement. Le paiement des cotisations peut être modulé en fonction des possibilités de l’entreprise.

Retrouvez ces informations ici.

  • Fiches métiers :

Réalisation de fiches conseil métiers par le Ministère du Travail. 2 fiches traitant de problématiques généralistes susceptibles de vous intéresser :

 

  • Arrêts de travail/activité partielle :

Précision par l’administration des modalités de mise en œuvre du basculement des salariés actuellement en arrêt de travail dérogatoire « covid-19 » vers le régime d’activité partielle au 1er mai. Ce basculement était prévu par la seconde loi de finance rectificative paru le 25 avril. Il est à noter que le basculement dans le régime d’activité partielle n’est pas automatique. Quel que soit le motif de l’arrêt de travail, l’employeur doit procéder à une demande d’activité partielle pour son salarié dans les 30 jours suivants le 1er mai

  • Rétablissement de certains délais administratifs : 

Précisions du MEDEF concernant le décret du 24 Avril 2020 qui restaure des délais administratifs en droit du travail qui étaient suspendus par l’ordonnance du 25 mars 2020 afin de faire face à l’état d’urgence sanitaire : ruptures conventionnelles individuelles ou collectives, des PSE, de la durée du travail, de règles de sécurité. Les délais normaux sont rétablis.

  • Sanitaire :

Lancement d’une plateforme de commercialisation et de distribution de 10 millions de masque « grand public » pour les petites et très petites entreprises : masques-pme.laposte.fr

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Mercredi 29 avril 2020

 

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Mardi 28 avril 2020

  • Gel hydroalcoolique : La DGE recommande aux entreprises d’anticiper leur approvisionnement en produits hydroalcooliques et de passer des commandes avant la fin du mois d’avril. Pour cela la plateforme www.stopcovid19.fr s’adresse désormais aux entreprises en mesure d’acheter au minimum 300 litres de produits hydroalcooliques par semaine (contre 1000 litres/semaine précédemment).

 

 

 

 

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Lundi 27 avril 2020

 

  • Parution de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
    • Financement du chômage partiel est relevé à 25,8 milliards d’euros, afin de tenir compte de la prolongation du confinement, du recours important au dispositif et de son extension au 1er mai 2020 aux salariés particulièrement vulnérables au coronavirus et aux parents d’enfants sans solution de garde (ceux-ci étaient jusqu’ici placés en arrêt maladie).
    • La capacité d’intervention du fonds de développement économique et social (FDES), qui octroie des prêts aux entreprises fragiles ou en difficulté, est portée à un milliard d’euros.
    • Les entreprises qui peuvent bénéficier de la garantie de l’État sur les prêts octroyés par les banques sont précisées. Les banques devront motiver par écrit les refus de prêts de moins de 50 000 euros aux entreprises respectant le cahier des charges de ce dispositif. Les TPE et PME, qui se sont vu refuser un prêt garanti par l’État, pourront obtenir des prêts participatifs adossés au FDES.
    • Pour protéger les entreprises, en particulier les PME, contre les risques d’impayés dans un contexte international complexe, le plafond de l’assurance-crédit export de court terme est rehaussé de 2 à 5 milliards d’euros.
    • Les heures supplémentaires effectuées par les salariésdu 16 mars jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, vont être exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite de 7 500 euros par an (contre 5 000 actuellement).
    • Le taux de TVA applicable aux tenues de protection (gants, surblouses, « charlottes », etc.) adaptées à la lutte contre l’épidémie est abaissé à 5,5% (20 % actuellement);

 

→Accès au formulaire d’inscription mareyeurs

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Vendredi 24 avril 2020

 

 

  • Parution du décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 publié au JORF le 23.04 : Le décret prévoit la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires accessibles aux parents d’enfants handicapés se trouvant dans l’impossibilité de télétravailler. La procédure de délivrance de ces arrêts de travail dérogatoires est modifiée : ils pourront être désormais établis par un médecin de ville et plus uniquement par la caisse d’assurance maladie.  La durée maximale de validité de ces arrêts dérogatoires est également étendue.

 

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Jeudi 23 avril 2020

1) L’article 5 de cette ordonnance a pour objet d’assujettir aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité les sommes résultant du cumul de l’indemnité d’activité partielle avec des indemnités complémentaires versées par l’employeur lorsque ces sommes excèdent 70 % de 4,5 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance (soit 3,15 fois le SMIC horaire). Ceci sera applicable à partir du 1er mai.

2) L’article 7 de l’ordonnance permet de prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

3) L’article 8 aménage les conditions de recours au dispositif d’activité partielle en permettant, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées. Ceci doit avoir lieu sur le fondement d’un accord collectif, ou à défaut d’accord, après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d’entreprise.

 

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Mercredi 22 avril 2020

 

  • Réunion UMF – DPMA – Mesure d’accompagnement covid-19 mareyage

Proposition d’un « plan de sauvetage national » mareyage par l’UMF

 

 

 

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Mardi 21 avril 2020

 

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Lundi 20 avril 2020

  • Primes exceptionelles et épargne salariale : Mise en place d’un Questions/Réponses par le ministère du travail concernant les primes exceptionnelles qui peuvent être accordées aux travailleurs par leurs employeurs dans le cadre de l’épidémie: éligibilité à l’exonération au titre de la prime exceptionnelle , détermination du montant de la prime, conditions liées à un accord d’intéressement, conditions d’exonération de la prime…

 

  • Guide DRH : Mise en ligne d’un mémo par l’Association Nationale des DRH pour aider les entreprises à gérer les contrats de travail en temps de crise : intégrer les nouveaux salariés à distance, période d’essai ou encore fin du contrat de travail et ruptures conventionnelles…

 

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Vendredi 17 avril 2020

  • Fonds de solidarité : parution du décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises, afin de prolonger en avril 2020, avec des adaptations, le premier volet du dispositif, d’ouvrir le dispositif aux entreprises en difficulté à l’exception de celles se trouvant en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 et d’apporter certains ajustements au deuxième volet du dispositif (aide supplémentaire allant jusqu’à 5 000 € pour les petites entreprises menacées de faillite du fait de la crise).

 

  • Activité partielle : Parution du décret n°2020-435 du 16 avril 2020 en matière d’activité partielle. Ce décret fixe les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les forfaits annuel en jours et pour les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail (personnel navigant, journalistes pigistes, VRP…). Sans grande surprise le nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés sont convertis en heures selon les modalités suivantes : une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30, un jour à 7 heures et une semaine à 35 heures.

 

  • Parution du décret n°2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail. Il adapte les délais et modalités de versement de cette indemnité pour les salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie en application des dispositions de droit commun et celles, exceptionnelles, prises sur le fondement de l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale (alignement des délais de carence sur ceux des indemnités journalières, durées d’indemnisation non prise en compte dans l’appréciation de la durée maximale d’indemnisation au cours de douze mois, maintien du montant de l’indemnité complémentaire à 90 % pour tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, du 12 mars jusqu’au 30 avril 2020)

 

 

  • Masques : Communiqué de presse de l’entreprise Cdiscount. Mise en place d’un dispositif de vente et de distribution en « click & collect » de masques chirurgicaux à destination des TPE-PME françaises, mis en place en concertation avec le réseau des CCI et celui des CMA.Les commandes se passent directement sur Cdiscount Pro, site réservé aux professionnels, à l’adresse suivante : https://www.cdiscount.com/masques

 

 

 

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Jeudi 16 avril 2020

 

  • Prise de température à l’entrée des entreprises : mise à jour du Question/réponse du ministère du travail concernant la prise de température des salariés à l’entrée des entreprises : « Mon employeur peut-il m’imposer le contrôle de ma température à l’entrée de l’entreprise ? »

 

  • Activité partielle/accords collectifs : Parution d’une ordonnance portant diverses dispositions sociales :Concernant l’activité partielle, le texte comporte des précisions nécessaires pour tenir compte des spécificités de certaines catégories professionnelles tel que les apprentis, les bénéficiaires de contrats de professionnalisation, cadres dirigeants…Le texte adapte également les délais relatifs à la conclusion et à l’extension d’accords collectifs conclus pendant la période d’urgence sanitaire allongée d’un mois et dont l’objet est de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de covid-19.

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Mercredi 15 avril 2020

  • Réunion secteur pêche Ministre de l’Agriulture, en présence de l’UMF :
    • Dans son propos introductif, le Ministre a souligné « J’ai été alerté sur les difficultés importantes rencontrées par les PME du mareyage : La plupart des entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1M€, elles ne sont pas éligibles au fonds de solidarité. Compte tenu de leur cotation Banque de France, il y a également des difficultés à obtenir des prêts garantis de la part des banques.  Nous sommes déterminés à renforcer les mesures transversales afin que celles-ci bénéficient à tous. L’état fera tout pour que cette crise ne se traduise pas par des fermetures d’entreprise. Pour le mareyage qui n’a rien lâché dans cette crise, rien n’est fermé ».
    • En réponse à l’intervention de Frédéric Toulliou, Président de l’UMF, le Ministre a ajouté « J’ai tout à fait conscience de ce que représente le secteur du mareyage et vos entreprises, et je souhaite que des réponses sectorielles puissent vous être apportées ».

 

  • Guide de bonnes pratiques transport et logistique : La branche Transport & Logistique a mis au point un guide des bonnes pratiques . Ce document recense les actions à mettre en œuvre pour lutter le plus efficacement possible contre la diffusion du COVID-19 sur l’ensemble de la chaîne logistique.

 

  • Renforcement du FNE formation : Parution d’une instruction relative au renforcement du FNE-Formation dans le cadre de la crise du Covid-19. Cette instruction indique aux Dirrecte que le FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques. Le public cible est élargi à l’ensemble des entreprises concernées par les conséquences de la crise. Les taux d’intervention sont revus. Les outils de demande de subvention et contractualisation sont simplifiés et modifiés en conséquence. Les modalités de conventionnement, individuelle (Etat/entreprise) et collective (Etat/Opco), sont maintenues. Les modalités de suivi et de paiement sont inchangées.

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Mardi 14 avril 2020

 

  • Parution du Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 qui précise les modalités de consultation et des réunions des instances représentatives du personnel pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Celles-ci peuvent se dérouler à titre exceptionnel également par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée, afin d’assurer la continuité de ces instances pendant cette période.

 

  • Activité partielle : calcul de l’assiette de l’indemnité versée au salarié

Le 10 avril 2020, le Ministère du travail a actualisé son Q&A (question 19 page 21) et a pris une position sur une question qui restait en suspens depuis des années et à laquelle la circulaire de 2013 n’était pas allée jusqu’au bout : les modalités de calcul de l’assiette de l’indemnité et de l’allocation remboursée à l’employeur lorsque la rémunération comprend des primes, des éléments variables ou des heures supplémentaires.

Le recours massif au chômage partiel en cette période de crise a rendu indispensable une prise de position de l’administration sur l’assiette de calcul et de remboursement à l’employeur. Elle donne ainsi sa position sur les modalités de calcul de la rémunération horaire de référence.

La logique de l’administration se résume ainsi : revenir au taux réel de base du salariés en intégrant les primes dont le montant dépend du temps de présence et hors heures supplémentaires, puisqu’elles ne sont pas indemnisables.

Nous rappelons néanmoins que les Q&A de l’administration n’a pas en lui-même de valeur juridique opposable. Ces positions s’entendent sous réserve de l’appréciation des juges en cas de litiges

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Vendredi 10 avril 2020

 

  • Vendredi 10 avril, l’UMF était conviée par le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation M. Didier Guillaume à une visioconférence au sujet de la crise du coronavirus pour le secteur  des pêches.

Intervention de Frédéric Toulliou, Président de l’UMF et du CS FranceAgriMer

 

  • Publication de l’instruction technique DGAL/SDSSA/2020-222 concernant les mesures techniques temporaires favorisant l’adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19.

 

  • Publication d’un Question / Réponse par la DG SANTE : COVID-19 and food safety. Le document aborde les questions liées aux risques d’infection à travers les aliments, la production alimentaire, les aliments dans les surfaces de vente et les aliments à la maison. Il donne aussi un panorama des recommandations des Etats membres.

 

  • Visites et examens médicaux par les services de santé au travail: Publication du décret n°2020-410 qui précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter jusqu’au 31 décembre 2020 certaines visites médicales.

 

 

 

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Mercredi 8 avril 2020

 

 

 

 

 

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Mardi 07 avril 2020

 

 

 

 

  • Webinar BPIFrance « Covid-19 : Impact sur l’éxécution de vos contrats commerciaux » – 9 avril 14h-15h. Lien vers l’inscription

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Lundi 06 avril 2020

 

  • Prêt de main d’œuvre:

Le Ministère du travail propose des modèles simplifiés de convention de mise à disposition entre entreprises et d’avenant au contrat de travail du salarié.

Pendant cette période, les salariés inoccupés qui le souhaitent peuvent travailler provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Il s’agit d’une ‘mise à disposition’ temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises », précise le ministère. Le salarié conserve son contrat de travail et 100 % de son salaire habituel versé par son employeur d’origine. L’entreprise qui l’accueille rembourse ce salaire à l’entreprise d’origine.

 

  • Arrêté du 31 mars 2020 qui fixe le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle à 1 607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu de 1000 heures précédemment.

 

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Jeudi 02 avril 2020

 

 

Cette plateforme a été créée pour « faciliter la mobilisation exceptionnelle pour l’emploi » et permettre aux travailleurs de se porter candidat dans les secteurs « essentiels » : médico-social, agriculture, agroalimentaire, transports, logistique, aide à domicile, énergie, télécoms.

Les entreprises agroalimentaires peuvent déposer leurs offres de manière simplifiée et sont rappelées systématiquement et en priorité par un Conseiller de Pôle Emploi. Retrouvez les infos ici.

 

  • Création de la plateforme du Ministère de l’Economie et des Finances https://stopcovid19.fr

Elle permet aux professionnels en première ligne (santé, agroalimentaire, grande distribution, transports..) de rentrer en contact et de passer commande directement auprès des producteurs et distributeurs de produits de première nécessité tels que le gel, les masques, les blouses et autres produits.

 

 

 

 

L’ordonnance assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat afin de permettre à toutes les entreprises de verser une prime de 1 000 euros à leurs salariés en activité pendant la période actuelle. Cette prime, ouverte aux salariés du secteur privé dont la rémunération ne dépasse pas 3 SMIC, est totalement exonérée de prélèvements fiscaux et sociaux, pour le salarié et pour l’employeur. Pour récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en oeuvre cette prime, en permettant de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie.

La mise en place d’un accord d’intéressement n’est plus nécessaire pour verser une prime de 1 000 euros. La date limite de versement de la prime est reportée du 30 juin au 31 août 2020. Le montant maximal de la prime est porté à 2 000 euros pour les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement. Cette dernière disposition bénéficie notamment aux entreprises disposant d’un tel accord et ayant déjà versé une prime.

 

Cette ordonnance permet notamment de différer jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard la réalisation des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel. Il adapte les modalités relatives à la validation des acquis de l’expérience et permet la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, ainsi que de la durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un centre de formation des apprentis dans l’attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage.

 

Cette ordonnance détermine les modalités de suspension des processus électoraux en cours dans les entreprises, ainsi que les conditions de leur reprise et les mesures relatives au statut et à la protection des représentants du personnel pendant la période de mise en oeuvre différée de ces processus électoraux. Il modifie également les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment des comités sociaux et économiques, afin de leur permettre de rendre les avis requis dans les délais impartis, notamment en facilitant le recours à la visioconférence.

 

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Mercredi 1er avril 2020

 

    • Activité partielle

    L’URSSAF vient de publier une actualité concernant le régime social de l’indemnité d’activité partielle et son éventuel complément au-delà du seuil de 70 % de la rémunération brute versé par l’employeur au salarié au titre des périodes d’emploi comprises entre le 12 mars 2020 et jusqu’à une date fixée par décret au plus tard au 31 décembre 2020. Plusieurs points à retenir :

    • L’indemnité d’activité partielle versée au salarié n’est pas assujettie aux cotisations et contributions patronales et salariales de Sécurité sociale. Néanmoins, elle reste soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70% après abattement de 1,75%.
    • Ce régime social s’applique également au complément d’indemnité versé par l’employeur, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale.
    • Si l’activité partielle n’est pas déclarée dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) de la période mars 2020 (DSN au 5 ou 15 avril), elle pourra être régularisée dans la DSN de la période d’ avril 2020 (DSN du 5 ou 15 mai), sans aucune pénalité URSSAF.
    • Des précisions sont également apportées sur le calcul du plafond de la Sécurité sociale qui est réduit à due proportion des heures chômées.

 

  • Publication du Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19.

Le décret précise que ce sont les entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie respectant l’ensemble des critères définis pour être éligibles au fonds de solidarité (même si elles ont déposé une déclaration de cessation des paiements ou font l’objet d’une procédure collective qui visent à les redresser ou liquider) qui pourront bénéficier des dispositions des articles 2 et 4 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020.Pour rappel, cette ordonnance prévoyait que ces entreprises :

  • Peuvent bénéficier de l’interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau et de l’obligation de report des factures dues pour ces fournitures
  • Ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.

Le décret prévoit également que les bénéficiaires de ces mesures devront notamment justifier de leur situation sur le fondement d’une déclaration sur l’honneur.

 

 

 

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Mardi 31 mars 2020

  • Mise en œuvre de la négociation collective dans la situation de COVID 19 – Mise à jour du Questions/Réponses du Ministère du Travail

    • Quel est le rôle du comité social et économique et dans quel cas dois-je l’informer/le consulter?
    • Les réunions de négociaiton collective peuvent-elles se tenir en présentiel pendant l’épidémie de COVID-19?
    • Les accords collectifs peuvent-ils être signés à l’aide d’une signature électronique?

 

  • Arrêts pour garde d’enfants

Concernant le dispositif d’arrêt pour garde d’enfants, les parents d’enfants de moins de 16 ans jour du début de l’arrêt ainsi que les parents d’enfants en situation de handicap sans limite d’âge peuvent obtenir un arrêt de travail pour une durée de 21 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin.  Accès site ameli.fr. (avec système de téléservice). Etant donné que le confinement a été prolongé, un renouvellement peut être à envisager.

 

 

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Lundi 30 mars 2020

 

 

  • Publication de l’ordonnance n°2020-346 concernant l’activité partielle :
    • Le salarié à temps partiel placé en position d’activité partielle peut bénéficié de la rémunération mensuelle minimale prévue, sous certaines conditions (art. 3);
    • Les apprentis et salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation bénéficient d’une indemnité partielle égale à leur rémunération antérieure (art. 4);
    • L’activité partielle s’impose au salarié protégé, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel il est affecté (art. 6);
    • Les conditions d’application du dispositif d’activité partielle sont fixées pour les salariés non-soumis aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, ainsi qu’à ceux dont la durée du travail n’est pas décomptée en heures (art. 8);
    • Simplication des modalités de calculs de la CSG pour les salariés (art. 11).

 

  • Note de l’AUTF « Echange de documents de transport sans signature et sans contact Décryptage de l’Article 6- II et bonnes pratiques »

 

 

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Vendredi 27 mars 2020

 

 

 

 

« Enfin, les deux ministres partagent la nécessité d’adapter le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche afin de le rendre plus agile, de simplifier son fonctionnement et de lui donner la souplesse nécessaire pour prendre les mesures les plus urgentes, telles que l’arrêt temporaire ou le stockage. Ils ont également convenu que les possibilités de pêche qui ne pourront pas être utilisées par les Etats membres cette année en raison de la crise, puissent être transférées à 2021. »

 

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Jeudi 26 mars 2020

  • Publication du décret relatif au nouveau dispositif d’activité partielle :
    • Modification des modes de calcul de l’allocation d’activité partielle, désormais proportionelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. Le reste à charge pour l’employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut.
    • L’employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles.
    • Le délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours (jusqu’au 31 décembre 2020).L’employeur dispose d’un délai de deux mois pour consulter le comité social et économique et transmettre son avis à l’administration

→Pour plus d’informations, voir la description de ce dispositif exceptionnel d’activité partielle sur le site du ministère du travail :

 

Un accord d’entreprise ou de branche peut permettre à un employeur d’imposer la prise de congés acquis par un salarié en respectant un délai de prévenance de 1 jour franc (maximum : six jours ouvrables) ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

Lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, l’employeur peut aussi imposer la prise de jour de repos ou modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos (RTT)  ou  jours de repos prévus par une convention de forfait  ou droits affectés sur le compte épargne temps (sans accord d’entreprise ou de branche)

Le nombre total de jours de repos que l’employeur peut imposer ou dont il peut modifier la date ne peut être supérieur à dix.

    • Mesures concernant le temps de travail et le temps de repos

Dans les entreprise relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation, la durée quotidienne est portée à 12 heures et la durée hebdomadaire à 60 heures. Le temps de travail de nuit et le temps de repos quotidien sont également modifiés. Des dérogations au repos dominical sont possibles.

 

    • Modification, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation

 

→Les critères d’éligibilité (seuils d’effectif, CA) sont à préciser par décret.

 

 

 

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Mercredi 25 mars 2020

 

 

  • Annonces ce matin de la Ministre du Travail Mme Murielle Pénicaud concernant l’activité partielle
    • L’activité partielle ne s’appliquera pas aux postes qui « peuvent se faire en télétravail »;
    • L’absence de réponse de l’administration dans les 48 heures d’une demande d’activité partielle vaut acceptation;
    • Remboursement par l’Etat dans les 10 jours.

→ Demande de l’UMF à l’administration : Précision des justificatifs

 

 

 

 

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Mardi 24 mars 2020

 

 

  • Publication du Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 fixant les mesures propres à garantir la santé publique dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. A retenir :
    • « La tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite.  » (art 8.III)

 

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Lundi 23 mars 2020

 

    • Le versement de l’employeur de 70 % du salaire brut demeure, mais ce décret modifierait d’autres articles du Code du travail. Ainsi, la durée de l’indemnisation par année civile est portée de six à douze mois, ou encore l’allocation versée par l’État est proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle, dans la limite d’un plafond de 4,5 Smic.
    • Avec le projet de décret, les employeurs bénéficieraient d’une allocation proportionnelle à la rémunération des salariés en lieu et place de l’allocation forfaitaire à laquelle ils peuvent prétendre aujourd’hui. Celle-ci serait fixée à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié concerné (dans la limite de 70 % de 4,5 Smic).

→Ainsi, l’employeur serait intégralement remboursé de l’indemnisation versée au salarié.

 

  • Décret n°2020-281 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le cirus covid-19

→Annonce mise en place prochaine d’une plateforme de commandes de masques

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Vendredi 20 mars 2020 :

 

  • Masques : Levée de la réquisition des masques et blocage en douanes :

    • Le sourcing à l’étranger est possible. Eviter les fournisseurs privilégiés du système de santé français (BYD, ADEN, FOSUN, CEGETEX)
    • En cas de surplus d’approvisionnement par rapport à leurs besoins, les entreprises pourront être invitées à en reverser une partie aux autorités sanitaires. Notification approvisionnements obtenus auprès de masques.dge@finances.gouv.fr

 

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  • Jeudi 19 mars 2020

 

 

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Mercredi 18 mars 2020